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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOYALPROTEIN

Table des matières

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – L’accord
Article 6 – Droit de rétractation lors de la livraison des produits
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Opérations de durée
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou différentes

Article 1 – Définitions
Dans ces termes et conditions, les définitions suivantes s’appliquent :
1. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs ;
2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
3. Contrat à distance : un contrat dans lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d’une ou plusieurs techniques pour communication à distance;
4. Technologie de communication à distance : moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur se rencontrent simultanément dans la même pièce ;
5. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de réflexion ;
7. Jour : jour calendaire ;
8. Transaction à durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
9. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur
protéine de fidélité
Courriel : info@loyalprotein.com
Numéro de chambre de commerce : 72461411
Numéro de TVA : NL 228574341B01

Article 3 – Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque offre faite par l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être stocké dans une manière simple de manière durable
support de données. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales pourront être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique ou autre.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable en cas de conditions générales contradictoires les plus favorables. .

Article 4 – L’offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes ou les erreurs dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :
• le prix TTC ;
• les éventuels frais de livraison ;
• la manière dont l’accord sera conclu et quelles actions sont nécessaires à cet effet ;
• si le droit de rétractation s’applique ou non ;
• le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat ;
• le délai d’acceptation de l’offre ou le délai de maintien inconditionnel du prix ;
• le tarif de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base ;
• si le contrat est archivé après sa conclusion, comment il peut être consulté par le consommateur ;
• la manière dont le consommateur peut prendre connaissance des actions qu’il ne souhaite pas avant de conclure le contrat, ainsi que la manière dont il peut les rectifier avant la conclusion du contrat ;
• toutes les langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
• les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
• la durée minimale du contrat à distance en cas d’accord qui s’étend à la livraison continue ou périodique de produits ou de services.

Article 5 – L’accord
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et de la réalisation des conditions associées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement Web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.
4. Dans les cadres juridiques, l’entrepreneur peut s’informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de
motivés à refuser un ordre ou une demande ou à attacher des conditions particulières à son exécution.
5. L’entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur avec le produit ou le service, par écrit ou de telle manière qu’il puisse être stocké par le consommateur d’une manière accessible sur un support de données durable :
une. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut se rendre avec des réclamations ;
b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations sur le service après-vente et les garanties existantes ;
ré. les informations figurant à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;
e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
6. Si l’entrepreneur s’est engagé à livrer une série de produits ou de services, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation lors de la livraison des produits
1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant au moins quatorze jours. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par ou pour le compte du consommateur.
2. Pendant cette période, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite conserver le produit. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et – si raisonnablement possible – dans l’état et l’emballage d’origine à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

Article 7 – Frais en cas de rétractation
1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour seront au maximum à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard 30 jours après le retour ou la rétractation.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
1. Si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation, celui-ci ne peut être exclu par l’entrepreneur que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat.
2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
a) qui ont été créés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
b) qui sont clairement de nature personnelle ;
c) qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
d) qui peut se gâter ou vieillir rapidement ;
e) dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
f) pour les journaux et magazines en vrac ;
g) pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les prestations :
a) concernant les activités d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à exercer à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
b) dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
c) concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix
1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de modifications des taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des prix variables pour des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles sont indiqués dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
a) ils sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales ; ou alors
b) le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
5. Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 10 – Conformité et Garantie
1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de convivialité et aux dispositions légales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. /ou les réglementations gouvernementales.
2. Un programme offert par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur à titre de garantie n’affecte pas les droits et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur en ce qui concerne un manquement à l’exécution des obligations de l’entrepreneur envers l’entrepreneur sur la base de la et/ou le contrat à distance.

Article 11 – Livraison et exécution
1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a fait connaître à la société.
3. Dans le respect des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu’un délai de livraison plus long n’ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et le droit à une quelconque indemnisation.
4. En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la dissolution.
5. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est en cours de livraison. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.
6. Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Opérations de durée
1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée dans le respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois au maximum.
2. Une convention conclue pour une durée déterminée a une durée maximale de deux ans. S’il a été convenu que le contrat à distance sera prolongé en cas de silence du consommateur, le contrat sera poursuivi en tant que contrat à durée indéterminée et le délai de préavis après la poursuite du contrat sera au maximum d’un mois.

Article 13 – Paiement
1. Dans la mesure où il n’est pas convenu ultérieurement, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les quatorze jours suivant la livraison du bien ou, dans le cas d’un contrat de prestation de service, dans les 14 jours suivant la délivrance des documents relatifs au présent contrat. . . .
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, un acompte de plus de 50 % ne peut jamais être stipulé dans les conditions générales. Lorsqu’un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit quant à l’exécution de la commande ou des services concernés avant que le paiement anticipé stipulé n’ait été effectué.
3. Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou déclarés à l’entrepreneur.
4. En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au consommateur à l’avance.

Article 14 – Procédure de réclamation
1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur, décrites de manière complète et claire, dans un délai raisonnable, après que le consommateur a découvert les défauts.
3. Les réclamations soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication lorsque le consommateur peut fournir une réponse plus détaillée.
attendre.
4. Si la plainte ne peut être résolue par consultation mutuelle, un différend surviendra et sera soumis à la procédure de règlement des différends.

Article 15 – Litiges
1. Les accords entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
2. Les différends entre le consommateur et l’entrepreneur concernant la conclusion ou la mise en œuvre d’accords concernant les produits et services à livrer ou à livrer par cet entrepreneur peuvent, dans le respect des dispositions ci-dessous, être soumis à la fois par le consommateur et l’entrepreneur à la commission des litiges 3. Un litige ne sera traité par la Commission des litiges que si le consommateur a préalablement soumis sa réclamation à l’entrepreneur dans un délai raisonnable.
4. Au plus tard trois mois après la naissance du litige, celui-ci doit être soumis par écrit à la Commission des litiges.
5. Si le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l’entrepreneur est lié par ce choix. Si l’entrepreneur souhaite le faire, le consommateur devra indiquer par écrit dans les cinq semaines suivant une demande écrite à cet effet par l’entrepreneur s’il souhaite également le faire ou s’il souhaite que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l’entrepreneur n’est pas informé du choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l’entrepreneur est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
6. La Commission des litiges statue dans les conditions fixées par le règlement de la Commission des litiges. Les décisions de la Commission des litiges sont prises par voie d’avis contraignant.
7. La commission des litiges ne traitera pas un litige ou interrompra le traitement si l’entrepreneur s’est vu accorder une suspension de paiement, a fait faillite ou a effectivement mis fin à ses activités commerciales, avant qu’un litige n’ait été traité par la commission lors de l’audition. et un verdict final a été rendu.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou différentes
Les dispositions supplémentaires ou divergentes des présentes conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.

  1. Réserve de propriété

La propriété des produits livrés n’est transférée que si le client a payé le montant des articles livrés.
B. Tous droits réservés

Tous les droits sont réservés. Aucune partie de ce site Web ne peut être copiée, stockée et/ou distribuée sans l’autorisation écrite de Loyalprotein